Amendement n° 63 de Mme Dominique Voynet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 2493 du code civil est abrogé. »

L'exposé des motifs

Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu p… (extrait)