Amendement n° 69 de M. Sacha Houlié à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. La proposition de loi, en plus de porter atteinte aux principes de notre République en créant de catégories de français, serait purement inefficace. Depuis la modification des conditions d'accès à la nationalité prévue par les dispositions de la loi N°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un d… (extrait)