Amendement n° 77 de Mme Elsa Faucillon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à supprimer l’obligation de résidence des deux parents comme condition d’accès à la nationalité française pour les enfants étrangers nés à Mayotte. Le droit du sol, défini dans l’article 21-7 du code civil, connaît un régime dérogatoire bien plus restrictif pour le seul territoire de Mayotte, puisque s’ajoute aux conditions de l’article précité, une condition de… (extrait)