Amendement n° 79 de Mme Émeline K/Bidi à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° L’article 2495 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des diff… (extrait)