Amendement n° 81 de Mme Émeline K/Bidi à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte. Tout d’abord, la proposition de loi modifie l’article 2493 du code civil en étendant aux deux parents la condition de résidence régulière à la naissance de l’enfant, tandis que les dispositions actuelles n’exigent cette condition que pour … (extrait)