Amendement n° 85 de Mme Estelle Youssouffa à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : « 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2 du présent code » ; « 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte