Amendement n° 86 de M. Philippe Gosselin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » II - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la situation des familles monoparentales. Le but de cette proposition de loi n'étant pas d'exclure les enfants issus d'une famille monoparentale de la possibilité d'acquérir la nationalité française, l'amendement précise que si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est la situation de ce parent uniquement qui sera regardée. De plus, il procède … (extrait)