Amendement n° 89 de M. Davy Rimane à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger l’article unique, qui traduit une nouvelle étape dans le démembrement du droit du sol. Alors que Mayotte souffre d’un retard structurel, notamment lié à l’inégalité de traitement, l’exception tend à y devenir la règle : en particulier sur le plan des droits sociaux et en matière d’acquisition de la nationalité. Nous déplorons la transformation de ce territoire en labo… (extrait)