Amendement n° 93 de M. Davy Rimane à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. Les difficultés indéniables que connaît Mayotte ne résument pas à cette question. Le rapporteur de la proposition l’a lui-même reconnu sur Europe 1, en indiquant : « Personne ne prétend que cette proposition de loi permettra de résoudre … (extrait)