Amendement n° 97 de M. Davy Rimane à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à souligner le caractère inutile et stigmatisant de l’alinéa 4, ainsi que la volonté qu’il traduit, de franchir un palier supplémentaire vers la suppression du droit du sol à Mayotte. Inutile car les restrictions actuellement applicables en la matière n’ont jamais démontré le moindre effet dissuasif sur l’immigration qu’elles sont censées ralentir. Stigmatisant, … (extrait)