Amendement n° 327 de Mme Colette Capdevielle à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « établie » insérer le mot : « dûment ».

Sous amendement de précision rédactionnelle.