Amendement n° 410 de Mme Perrine Goulet à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « précisées »

Cet amendement s'explique par son objet.