Amendement n° 413 de Mme Colette Capdevielle à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « dans les trois mois suivant la promulgation du présent texte ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un délai d'application après la promulgation du présent texte.