Amendement n° 418 de Mme Andrée Taurinya à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai d’un mois et quinze jours à compter de la promulgation du présent texte ».

L'exposé des motifs

Sous amendement de précision.