Amendement n° 441 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de 3 mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

L'exposé des motifs

Sous amendement de précision.