Amendement n° 6 de M. Fabien Di Filippo à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Pour des raisons de cohérence avec le timing budgétaire, cet amendement propose d'accorder dix-huit mois au Gouvernement pour mettre en place ce plan d’action interministériel.