Amendement n° 23 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des acteurs économiques nationaux concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire participer les acteurs économiques nationaux concernés à la définition d’un seuil minimal en deçà duquel les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées seraient dispensés des interdictions prévues aux I et II du présent article de la proposition de loi. Ce projet de loi manque cruellement d’un esprit de consensus. L’élaboration d’interdict… (extrait)