Amendement n° 33 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction brutale des PFAS en 2026. Prise sans coordination internationale ou européenne, cette interdiction créerait des distorsions de concurrence et fragiliserait nos entreprises du fait des surcoûts et des difficultés techniques qu’elle leur imposerait sans réciprocités des autres parties. Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et… (extrait)