Amendement n° 38 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « prescription », insérer les mots : « orale ou écrite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les actes peuvent aussi être réalisés sur demande orale d’un prescripteur pour tenir compte des différentes situations de travail, notamment pour les actes préopératoires.