Amendement n° 39 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « réalise, », insérer le mot : « prescrit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter l'article 1er en actant la prescription dès cet alinéa 7.