Amendement n° 40 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel permettant de pouvoir rajouter par la suite d’autres missions par voie réglementaire.