Amendement n° 49 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les dispositions réglementaires nécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé au travail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l’article L. 4624-2-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31 décembre 2025.

L'exposé des motifs

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Pourtant, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont tou… (extrait)