Amendement n° 109 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du rôle propre qui lui est dévolu », les mots : « de son rôle propre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.