Amendement n° 122 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « de la personne », les mots : « du patient ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.