Amendement n° 139 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les ordres professionnels et les représentants des professionnels concernés par les dispositions du présent article 1er soient consultés sur le décret à venir.