Amendement n° 140 de M. Frédéric Maillot à l'article 1er quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « dont un régi par l’article 73 de la Constitution, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation visant à permettre un accès direct aux infirmiers concernera au moins un département des territoires dits "d'Outre-Mer".