Amendement n° 142 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 6, après la référence : « L. 4311-1 », insérer la référence : « I - ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la mention : « II - ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III - ». IV. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, insérer la mention : « IV - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.