Amendement n° 147 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au deuxième alinéa du VII de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots « du sixième alinéa » sont supprimés. »