Amendement n° 165 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « pris après avis des ordres des professions de santé et des représentants des professionnels de santé concernés »

L'exposé des motifs

L'article 2 supprime la condition de durée minimale d’exercice pour prétendre aux fonctions en pratique avancée afin de recentrer l’obtention de la qualité d’IPA soit par un diplôme délivré par l’université, soit par un diplôme et une durée minimale d’exercice préalable définis par arrêté. Le texte prévoit également que ces durées minimales d’exercice préalable puissent être différentes en fonctio… (extrait)