Amendement n° 176 de Mme Joséphine Missoffe à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « b) Après le 4° , sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° En assistance d’un médecin référent au sein d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ; « 6° En établissement d’accueil du jeune enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller les parlementaires et le gouvernement sur les enjeux d’une incohérence soulevée par cette proposition de loi: l’assistance obligatoire d’un médecin référent pour permettre l’exercice de la pratique avancée en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire d’un médecine de crèche dans les EAJE accueillant plus de… (extrait)