Amendement n° 181 de Le Gouvernement à l'article 1er quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier.