Amendement n° 182 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou qui ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’article relatif à l'exercice illégal de la médecine la consultation infirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible, permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble de soins qui seront définis dans les… (extrait)