Amendement n° 21 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : « 1° Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434-4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ; « 2° L’article 5 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission à l’Assemblée nationale, afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée en haute mer, tout en assurant la conformité du dispositif français avec les engagements internationaux. D’une part, il étend la compétence des juridictions françaises en matière d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code… (extrait)