Amendement n° 41 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 227-18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d’exploiter » ; 2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l’incitation d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d’ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est … (extrait)