Amendement n° 55 de M. Corentin Le Fur à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « officiel », insérer les mots : « d’identité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ».