Non soutenu.
L’article 706-95 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une même décision, l’autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention peut valoir sur la période autorisée sur tous les moyens de télécommunication détenus personnellement par la personne visée ainsi que sur toutes les lignes téléph… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. En effet, le délai d’un mois initialement prévu par la loi pour les écoutes téléphoniques sollicitées par le parquet sont de plus en plus complexes face à des criminels de plus en … (extrait)