Amendement n° 113 de M. Daniel Grenon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour blanchiment lié au narcotrafic est solidairement responsable avec ses coauteurs ou complices des dommages causés aux victimes, y compris les troubles à l’ordre public, dans le cadre d’une indemnisation civile automatique prononcée par le tribunal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 324-1-1 du code pénal en instituant une responsabilité solidaire pour les personnes condamnées pour blanchiment lié au narcotrafic, les rendant conjointement redevables des préjudices subis par les victimes, y compris des troubles à l’ordre public. Il vise à renforcer l’indemnisation des victimes en simplifiant leur réparation, sans exiger une identification préci… (extrait)