À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° 1° Le premier alinéa de l’article 222-49 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus aux articles 222-34 à 222-40, lorsqu’un individu est condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants, la confiscation de l’intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers acquis en lien avec le trafic devient automatique, sauf décision spécialement motivée de … (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants en rendant automatique la confiscation de l’intégralité des biens mobiliers et immobiliers des individus condamnés pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants, sauf décision spécialement motivée de la juridiction justifiant l'absence de lien entre ces biens et l’infraction. L’obje… (extrait)