Amendement n° 123 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 222-34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »

L'exposé des motifs

Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.