Amendement n° 139 de Mme Christelle D'Intorni sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 222-49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un individu mis en examen ou condamné pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants se soustrait volontairement à la justice en se réfugiant à l’étranger, ses biens immobiliers et comptes bancaires situés sur le territoire français peuvent être placés sous administration judiciaire. Si l’intéressé ne se présente pas devant la juridiction compétente dans un … (extrait)

L'exposé des motifs

Empêcher que des trafiquants en fuite continuent de profiter de leurs biens en France.