Amendement n° 142 de M. Paul Molac à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « supprimés ; » les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une solution de compromis concernant les transmissions de renseignements entre services du 1er et du 2nd cercle en permettant d’allier gain d’efficacité et garanties procédurales : en l’état, l’article 1er prévoit de supprimer purement et simplement l’obligation d’obtenir une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission de renseig… (extrait)