Amendement n° 144 de M. Paul Molac à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « deux » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

L’article 3 bis offre un gain indéniable d’efficacité aux douanes. Il substitue à la simple obligation actuelle de transmission un accès direct des douanes aux données des opérateurs logistiques et de transports portuaires et aéroportuaires. Il prévoit également des garanties pour préserver le secret des correspondances. Toutefois, alors que le Sénat avait prévu un délai de conservation des donnée… (extrait)