Amendement n° 188 de Mme Colette Capdevielle à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Ce amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de conservation des données faisant l'objet du traitement automatisé prévu par cet article. La durée prévue dans le texte issu du Sénat était de 6 mois et la commission des lois de l'Assemblée a étendu ce délai à 2 ans. Si l'on peut concevoir la mise en oeuvre d'un tel traitement automatisé, la durée de conservation de ces d… (extrait)