Amendement n° 223 de Mme Colette Capdevielle sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant l’articulation entre la pédocriminalité et le trafic de stupéfiants.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur les liens existants entre la pédocriminalité et le narcotrafic. Les trafics de stupéfiant peuvent en effet constituer une voie pour faire des mineurs des proies sexuelles. Il est fondamental pour la représentation nationale de disposer d'information sur les liens existants entre ces deux types de criminalité. Au demeurant, il devrait s'agir d'une prior… (extrait)