Amendement n° 230 (Rect) de Mme Béatrice Bellay à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 17 et 18 les quatre alinéas suivants : « d) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « - le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « font » ; « - le mot : « faire » est supprimé ; « - le mot : « être » est remplacé par le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins. Lorsqu’un individu accepte de témoigner dans le cadre d’une enquête ou d’un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s’expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs compli… (extrait)