Amendement n° 245 de Mme Béatrice Bellay sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 de l’article 59 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agents doivent signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions. Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au Service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en mettant en place une cellule spécifique po… (extrait)