Amendement n° 251 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que le ministre de l'Intérieur puisse décider de prolonger la fermeture administrative d'un établissement. Ici, cette fermeture administrative pourrait être prononcée sur la base de soupçons et sans aucune procédure judiciaire. Or, la proposition de loi n’offre pas de garanties suffisantes contre l’arbitraire possible d’une telle déc… (extrait)