Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du présent article sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Les exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 121-2 du même code ne sont pas applicables. »
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent préserver les droits des gérants d’établissements en rendant obligatoire une procédure contradictoire avant toute fermeture administrative, assurant ainsi le respect des principes fondamentaux du droit et les protégeant contre d’éventuelles décisions arbitraires. L'article 3 instaure, entre autre, une nouvelle procédure de fermeture admin… (extrait)