Amendement n° 258 (Rect) de M. Antoine Léaument à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 79, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 80, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis A L’article L. 135 ZJ est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet article propose d'étendre aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct à certains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires et… (extrait)