Amendement n° 260 de M. Antoine Léaument à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la durée initiale de conservation des données prévue par l'article de 6 mois, supprimant ainsi l'allongement à 2 ans adopté en commission. Cet article étend les pouvoirs des douanes en leur permettant notamment d'accéder aux données relatives aux trafics internationaux. La commission a décidé d'allonger la durée de conservatio… (extrait)